Conditions Générales de Vente
MISE A JOUR LE 02/04/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir et préciser les modalités de vente des produits disponibles à l’achat sur le présent site (ci-après le « Site »). Les présentes CGV s’appliquent à toute personne procédant à un achat sur le Site (ci-après « l’Acheteur » ou les « Acheteurs ») qui, par le seul fait de valider sa commande, les accepte pleinement et irrévocablement.
Hachette Livre (ci-après le « Vendeur») se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.
Les modifications apportées aux CGV seront opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne, ce que les Acheteurs déclarent accepter expressément et sans réserve. A ce titre, le Vendeur invite les Acheteurs à se référer régulièrement à la dernière version des CGV accessible en permanence sur le Site.
ARTICLE I – Disponibilité
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le catalogue des produits disponibles sur le Site à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La passation d’une commande sur le Site est subordonnée à la disponibilité des produits dans les stocks du Vendeur.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur par courriel ou courrier postal. En cas d’indisponibilité temporaire, l’expédition de la commande sera retardée. En cas d’indisponibilité définitive, la commande sera annulée et tout prélèvement bancaire sera remboursé.
ARTICLE II – Prix
Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et de livraison. Ces prix sont fixés par le Vendeur conformément aux lois relatives au prix des livres.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits visibles sur le Site à tout moment. Les produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE III – Commande
1. Validation et paiement de la commande :
La passation d’une commande sur le Site est subordonnée à la création d’un compte utilisateur.
Tous les paiements doivent être réalisés en euros, quelle que soit leur origine.
Le règlement de la commande par l’Acheteur s’effectue uniquement par carte bancaire. Seules les cartes bancaires proposées sur la page du service de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement du Vendeur sont acceptées.
Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix. Jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur n’est que possesseur des produits. A défaut de paiement intégral du prix par l’Acheteur, le Vendeur, demeuré propriétaire des produits livrés, pourra en obtenir la restitution aux frais de l’Acheteur.
Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de leur commande.
Toute commande doit faire l’objet d’une vérification préalable par l’Acheteur qui peut la modifier avant de la valider. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV qui forment irrévocablement le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
Un courriel de confirmation contenant un récapitulatif de la commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande ou de la création de son compte utilisateur. La facture détaillée est par ailleurs disponible en téléchargement sous format PDF sur le Site via l’espace personnel de l’Acheteur.
2. Sécurisation du paiement :
Le paiement en ligne par carte bancaire se fait au moyen d’un système de paiement sécurisé. Ce service de paiement sécurisé par internet répond aux normes de sécurité des paiements en ligne par carte bancaire via l’utilisation d’un formulaire sécurisé SSL.
En procédant au paiement de sa commande, l’Acheteur est redirigé vers la page du service de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement du Vendeur et sur laquelle celui-ci n’exerce aucun contrôle ni aucune responsabilité. A ce titre, les données bancaires de l’Acheteur sont exclusivement traitées par le prestataire de paiement et en aucun cas par le Vendeur, conformément à la Charte sur les Données Personnelles du Site.
ARTICLE IV – Livraison et téléchargement
Le courriel de confirmation reçu par l’Acheteur contient le lien de téléchargement du ou des produit(s) commandé(s) sous format numérique et/ou un lien vers son espace personnel lui permettant de consulter sa médiathèque et/ou télécharger le(s) produit(s) commandé(s).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours de la passation de la commande et dans les délais indiqués sur la page de validation de la commande. En cas d’indisponibilité de l’Acheteur au moment de la livraison suivie d’une mise à disposition des produits commandés dans un point de retrait, tous produits non récupérés par l’Acheteur dans les délais indiqués par le transporteur et retournés au Vendeur seront remboursés.
L’Acheteur indique ses adresses de livraison et de facturation. Toute modification desdites adresses doit intervenir avant la validation définitive de la commande.
L’Acheteur s’engage à renseigner des informations de livraison et de facturation exactes et, à défaut, accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée du fait de tous dommages directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit, découlant de la communication d’informations erronées lors de la création de son compte utilisateur ou de la validation de sa commande. Tous les frais occasionnés de ce fait pourront être facturés à l’Acheteur.
Sous réserve de l’existence d’un cas de force majeure et de leur disponibilité en stocks, conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits sont livrés à l’Acheteur dans un délai moyen raisonnable correspondant aux délais de traitement et de livraison des produits indiqués sur la page de validation de la commande, inférieur à trente (30) jours ouvrés et courant après réception du complet paiement du prix. La responsabilité du Vendeur ne pourra aucunement être mise en cause au titre de tout retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les trente (30) jours de la passation de la commande est annulée, sauf stipulation contraire précisée dans l’offre de vente.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales en vigueur, qu’en cas de défaut de livraison des produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de conclusion du contrat de vente, l’Acheteur peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable supplémentaire. En cas de mise en demeure restée infructueuse, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat étant résolu à compter de la date de réception de la résolution par le Vendeur, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Vendeur procède alors auprès de l’Acheteur au remboursement du prix des produits et des frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la résolution par le Vendeur.
Il est rappelé aux Acheteurs que tout risque de perte ou d'endommagement des produits leur est transféré au moment où ces derniers ou tout tiers désigné par leurs soins, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prennent physiquement possession de leurs produits.
En cas de difficulté rencontrée pour télécharger ou lire en ligne le(s) produit(s) commandé(s) sous format numérique, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par courriel à l’adresse électronique suivante : webpratique@hachette-pratique.com.
En validant leur commande, les Acheteurs acceptent expressément, irrévocablement, et sans réserve, les modalités et contraintes techniques de téléchargement et/ou de lecture en ligne du ou des produit(s) commandé(s) sous format numérique figurant dans la rubrique suivante :
A ce titre, aucune réclamation ou demande de remboursement fondée sur le refus ou la méconnaissance desdites modalités et contraintes techniques de téléchargement et/ou de lecture en ligne du ou des produit(s) commandé(s) sous format numérique ne pourra être formulée à l’encontre du Vendeur.
ARTICLE V – Rétractation et remboursement
1. Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’Acheteur exerce son droit de rétractation par courriel ou par courrier postal grâce au formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté claire et univoque de se rétracter, en précisant le numéro de commande et en annexant la facture d’achat ainsi que le bon de livraison.
L’Acheteur peut alors demander l’annulation de sa commande et le remboursement du ou des produit(s), ou l’échange du ou des produit(s) auprès du service clientèle du Vendeur dont les coordonnées sont précisées à l’Article IX des présentes CGV.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation transmis au Vendeur dans les délais légaux, l’Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) au Vendeur dans un délai raisonnable, parfaitement emballé(s) et protégé(s), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours après avoir signifié au Vendeur sa volonté de se rétracter.
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine, complets (accessoires, plus-produits, notices, etc.) et, le cas échéant, avec leur emballage d’origine intact et non ouvert (packaging, film plastique, cellophane, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de livraison. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas remboursés intégralement par le Vendeur.
Les retours sont à effectuer à l’adresse postale suivante :
HACHETTE LIVRE – Hachette Pratique
3 rue Charles de Coulomb
94200 Ivry-sur-Seine France
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Seul le prix du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que les frais d’envoi seront remboursés par le Vendeur.
2. Procédure d’échange ou de remboursement :
Le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur ou à échanger auprès de l’Acheteur le(s) produit(s) ne correspondant pas à sa commande (produit défectueux ou non conforme). A cette fin, l’Acheteur doit en faire état de manière détaillée sur la facture d’achat et renvoyer au Vendeur le(s) produit(s) concerné(s) parfaitement emballé(s) et protégé(s), dans leur état d’origine, complet(s) (accessoires, plus-produits, notices, etc.) et accompagné(s) du bon de livraison. Le Vendeur procède alors, au choix de l’Acheteur, à l’échange ou au remboursement du ou des produit(s).
Les retours sont à effectuer à l’adresse postale suivante :
HACHETTE LIVRE – Hachette Pratique
3 rue Charles de Coulomb
94200 Ivry-sur-Seine France
En cas de rétractation, le Vendeur procède auprès de l’Acheteur au remboursement du prix du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le formulaire ou la déclaration de rétractation a été communiqué au Vendeur par l’Acheteur.
Dans tous les cas, le Vendeur rembourse l’Acheteur selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre mode de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaires auprès de l’Acheteur.
La date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception complète du ou des produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni au Vendeur une preuve de l’expédition du ou des produit(s) concerné(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur rembourse les frais de retour à l’Acheteur uniquement en cas de défaut de conformité ou de vice caché du produit, et sur présentation de justificatifs. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne peut dépasser le montant des frais d’envoi facturés.
L’achat de produits sous format numérique (livres électroniques, livres audio) est ferme et définitif. Par conséquent, ces produits ne seront ni échangés, ni remboursés par le Vendeur et ne donneront lieu à aucun exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.
ARTICLE VI – Garanties et responsabilités de l’Acheteur
1. Garanties :
Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française applicable.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales en vigueur, que l’Acheteur bénéficie de :
• La garantie légale de conformité du produit :
L’Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si l’Acheteur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
L’Acheteur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
• La garantie légale de conformité du contenu numérique ou du service numérique :
L’Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un (1) an à compter de la date de fourniture, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le Vendeur refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l’Acheteur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
• La garantie légale des vices cachés du produit :
Est entendu comme un vice caché, au sens de la loi, le défaut caché du produit rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.
L’Acheteur peut mettre en œuvre cette garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il revient à l’Acheteur de prouver l’existence du vice caché au moment de l’achat du produit et de démontrer que celui-ci le rend impropre à son utilisation.
En cas de vice caché reconnu, l’Acheteur pourra choisir entre la restitution du produit en contrepartie de son remboursement intégral, ou sa conservation et l’obtention d’un remboursement partiel.
L’exercice de l’une de ces deux (2) garanties (garantie légale de conformité ou garantie légale des vices cachés) par l’Acheteur n’est pas exclusif de l’autre. Par ailleurs, l’exercice de l’un de ces deux (2) droits par l’Acheteur est sans préjudice du bénéfice du droit de rétractation mentionné à l’Article V des présentes CGV.
Sous réserve du choix de l’Acheteur au titre de la garantie actionnée, les produits, objets de la demande en garantie, devront être retournés parfaitement emballés et protégés, dans leur état d’origine, complets (accessoires, plus-produits, notices, etc.), et accompagnés d’une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de livraison.
Les retours sont à effectuer à l’adresse postale suivante :
Le Vendeur rembourse les frais de retour à l’Acheteur sur présentation de justificatifs. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne peut dépasser le montant des frais d’envoi facturés.
L’Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si l’Acheteur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
L’Acheteur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
• La garantie légale de conformité du contenu numérique ou du service numérique :
L’Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un (1) an à compter de la date de fourniture, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le Vendeur refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l’Acheteur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
• La garantie légale des vices cachés du produit :
Est entendu comme un vice caché, au sens de la loi, le défaut caché du produit rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.
L’Acheteur peut mettre en œuvre cette garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il revient à l’Acheteur de prouver l’existence du vice caché au moment de l’achat du produit et de démontrer que celui-ci le rend impropre à son utilisation.
En cas de vice caché reconnu, l’Acheteur pourra choisir entre la restitution du produit en contrepartie de son remboursement intégral, ou sa conservation et l’obtention d’un remboursement partiel.
L’exercice de l’une de ces deux (2) garanties (garantie légale de conformité ou garantie légale des vices cachés) par l’Acheteur n’est pas exclusif de l’autre. Par ailleurs, l’exercice de l’un de ces deux (2) droits par l’Acheteur est sans préjudice du bénéfice du droit de rétractation mentionné à l’Article V des présentes CGV.
Sous réserve du choix de l’Acheteur au titre de la garantie actionnée, les produits, objets de la demande en garantie, devront être retournés parfaitement emballés et protégés, dans leur état d’origine, complets (accessoires, plus-produits, notices, etc.), et accompagnés d’une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de livraison.
Les retours sont à effectuer à l’adresse postale suivante :
HACHETTE LIVRE – Hachette Pratique
3 rue Charles de Coulomb
94200 Ivry-sur-Seine France
Le Vendeur rembourse les frais de retour à l’Acheteur sur présentation de justificatifs. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne peut dépasser le montant des frais d’envoi facturés.
2. Responsabilités :
L’Acheteur garantit être le titulaire du moyen de paiement choisi ou être dûment habilité à utiliser ledit moyen de paiement. A ce titre, l’Acheteur garantit le Vendeur contre toute action, réclamation, plainte ou revendication de tiers.
Les Acheteurs sont informés que les produits commandés sous format numérique sont protégés par des mesures techniques de protection ou « Digital Rights Management » (DRM), ayant pour but de contrôler leur utilisation et plus spécifiquement de réguler leur copie. Les Acheteurs s’interdisent toute action de nature à contourner et/ou porter atteinte aux mesures techniques de protection mises en place par le Vendeur sur les produits et plus généralement, à tout dispositif ou système poursuivant le même objectif, sous peine de poursuites judiciaires notamment pénales et/ou civiles.
De manière générale, les Acheteurs s’engagent expressément, irrévocablement, et sans réserve, à garantir et indemniser le Vendeur contre toute action, réclamation, plainte ou revendication de tiers relative à une violation de leur part des présentes CGV, et/ou de toutes réglementations applicables dans le cadre d’un achat sur le Site.
La présente garantie porte notamment sur toutes indemnités et honoraires d’avocats.
Le Vendeur s’efforce d’assurer la continuité ainsi que la disponibilité du Site, des services associés et du ou des produit(s) commandé(s) mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir compte tenu des spécificités et contraintes d’Internet, des réseaux et/ou des configurations techniques des équipements des Acheteurs. La responsabilité du Vendeur ne pourra donc aucunement être mise en cause au titre de toute impossibilité d’accès au Site, de toute indisponibilité de celui-ci ou de tout disfonctionnement d’origine inconnue et survenant au moment du téléchargement du ou des produit(s) commandé(s) sous format numérique, ce que les Acheteurs acceptent expressément et sans réserve.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée à la suite d’un manquement à ses obligations définies aux présentes CGV, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, perte de chance, perte de données.
En tout état de cause, il est rappelé que tous frais découlant d’information(s) inexacte(s) communiquée(s) par l’Acheteur lors de sa commande susceptible(s) de faire, par la suite, l’objet d’une quelconque réclamation seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE VII – Propriété intellectuelle
Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits relatifs aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et à tous droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou, le cas échéant, de ses partenaires.
ARTICLE VIII – Données personnelles
Dans le cadre du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées conformément à la Charte sur les Données Personnelles du Site.
ARTICLE IX – Service clientèle
L’acheteur peut adresser toute réclamation, rétractation, demande de remboursement et/ou demande d’information(s) complémentaire(s) au service clientèle du Vendeur, disponible du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 :
- par courriel à l’adresse électronique suivante : webpratique@hachette-pratique.com ;
- par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 43 92 00 00 ;
- par courrier à l’adresse postale suivante :
HACHETTE LIVRE – Hachette Pratique
A l’attention du service clientèle
58 rue Jean Bleuzen
CS 70007 92178 Vanves CEDEX France
ARTICLE X – Litige et médiation
En cas de litige portant sur l’exécution d’une commande, les Acheteurs et le Vendeur s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. A ce titre, l’Acheteur peut contacter le service clientèle du Vendeur et/ou lui adresser toute réclamation aux coordonnées indiquées à l’Article IX des présentes CGV.
Le cas échéant, le litige en cause pourra donner lieu soit à un échange du produit commandé, soit à son remboursement auprès de l’Acheteur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre de la résolution amiable du litige lié à l’exécution d’une commande, l’Acheteur peut recourir au service de médiation mis en place par la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 – Paris, France
Avant toute saisine du médiateur de la FEVAD, tout litige lié à une commande doit avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de règlement amiable entre l’Acheteur et le Vendeur auprès du service clientèle. Dans le cas où aucun règlement amiable du litige n’a pu être trouvé, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la FEVAD selon les modalités suivantes :
ARTICLE XI – Dispositions générales
1. Non-renonciation :
L’absence d’exercice par l’Acheteur ou le Vendeur de l’un quelconque de ses droits ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à faire valoir ledit droit.
2. Nullité :
La nullité en tout ou partie de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
3. Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution d’une commande, les Acheteurs et le Vendeur s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable conformément à l’Article X des présentes CGV. A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’exécution d’une commande sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents français.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
À l'attention du service clientèle HACHETTE LIVRE – Hachette Pratique (58 rue Jean Bleuzen – CS 70007 – 92178 – Vanves CEDEX, France / webpratique@hachette-pratique.com ) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom et prénom de l’Acheteur :
Adresse postale de l’Acheteur :
Adresse électronique de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sous format papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
